Condition Générale


Article 1 : OBJET DU CONTRAT


La Sté. LOCN’DRIVE donne en location au Locataire le véhicule désigné au contrat suivant les conditions visées ci-après.

Article 2 : DUREE DU CONTRAT


La location est consentie pour une durée ferme comme précisée au présent contrat. La Sté. LOCN’DRIVE se réserve le plein droit de mettre fin au contrat en question, sans justificatifs, et ce au cas ou le Locataire n’aurait pas respecté l'un des termes du contrat en question ou en cas de retour prématuré du véhicule sans indemnités ni remboursement. La journée de location correspond à 24 heures à partir de l'heure de prise du véhicule. Toute journée entamée est entièrement due.

Article 3 : PROLONGATION


La Sté. LOCN’DRIVE se réserve le plein droit d’accepter ou de refuser la prolongation du contrat. Toute prolongation du contrat doit être soumise à un accord préalable de la Sté. LOCN’DRIVE, au moins 48 h avant l’expiration du délai contractuel, en cas d’accord de celle ci, le Locataire doit se présenter à l’agence pour la prolongation de son contrat sous peine de l'exposer à des poursuites par la Sté. LOCN’DRIVE pour détournement du véhicule et abus de confiance. En cas de prolongation non autorisée, le Locataire paiera à la Sté. LOCN’DRIVE une majoration de 100% du prix de location par jour de prolongation.

Article 4 : LIVRAISON ET RESTITUTION


Le véhicule doit être restitué les jours ouvrables, pendant les heures d'ouverture de nos agences et à l'endroit de retour fixé sur le présent contrat.

Article 5 : REGLEMENT DE LOCATION


Le montant de la location est payable d'avance en espèces ou par carte bancaire et en dirhams Marocains. Les prix de location s'entendent Hors Taxes. En cas de paiement par carte, le Locataire supporte en sus du prix de location la T\/A de 20% et les frais bancaires de 5,35% du montant total de la transaction.

Article 6 : ETAT GÉNÉRAL DU VÉHICULE


Le Locataire reconnaît avoir pris le véhicule en bon état et s'engage à le maintenir en bon état. Le Locataire est entièrement responsable de tous les dégâts causés au véhicule par sa faute où celle du conducteur suite à un accident ou d'une mauvaise utilisation du véhicule. Le Locataire s'engage à indemniser sans contestation la Sté. LOCN’DRIVE des dégâts causés au véhicule suivant un devis établi par le réparateur ou concessionnaire du véhicule choisi par la Sté. LOCN’DRIVE.

Article 7 : PNEUMATIQUE


Le Locataire déclare avoir pris le véhicule avec cinq pneus en bon état. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, le Locataire s'engage à remplacer immédiatement par un pneu neuf de même dimension et de même marque que le pneu endommagé.

Article 8 : MECANIQUE


L‘usure normale de l'état mécanique du véhicule est à la charge de Sté. LOCN’DRIVE. Toutefois les détériorations ou pannes dues à une usure anormale, à une négligence de la par du client ou d'une cause accidentelle sont a la charge du Locataire.

Article 9 : DOCUMENTS DE BORD


Le Locataire reconnaît avoir reçu tous les documents de bord du véhicule état (carte grise, assurance, vignette, autorisation de circulation, visite technique) et avoir vérifié leur validité et s'engage à les conserver en bon état. En cas de perte de ces documents le Locataire paiera tous les frais de renouvellement des dits documents et la durée d’immobilisation du véhicule.

Article 10 : UTILISATION DU VÉHICULE


Le Locataire s'engage à prendre soin du véhicule et s'interdit :
-L'utilisation du véhicule par d'autres personnes que celles mentionnées au contrat.
-L'utilisation du véhicule pour le transport de marchandises sauf pour les véhicules utilitaires.
-L'utilisation du véhicule pour Ie transport de personnes a titre onéreux.
-L'utilisation du véhicule à des fins illicites.
-La participation avec Ie véhicule dans des rallyes, courses, concours ou toute autre compétition de quelque nature que ce soit.
-La circulation en piste ou en dehors des voies goudronnées sauf pour les véhicules 4x4.
-D'abandonner le véhicule pour quelque cause que se soit.
-De tirer, propulser, ou remorquer tout véhicule ou remorque.
-De faire des réparations sur le véhicule sans l'accord de la Sté. LOCN’DRIVE.
La Sté. LOCN’DRIVE se désengage de toute responsabilité pour les utilisations illégales du véhicule par le Locataire.

Article 11 : REPARATION DU VÉHICULE


Le Locataire s'interdit de procède a toute réparation sur le véhicule en cas de panne ou d‘accidents sans l'accord de la Sté. LOCN’DRIVE. En cas de réparation sans l'accord de la Sté. LOCN’DRIVE le Locataire ne peux prétendre a aucun remboursement et s’engage a payer a la Sté. LOCN’DRIVE le montant des réparations a effectuer sur le véhicule pour sa remise en état suivant un devis établi par le concessionnaire agrée de la marque.

Article 12 : INFRACTION ET AMENDES


Le Locataire est seul responsable de toute infraction commise par lui, le conducteur du véhicule ou par toute personne a qui il aurait confié le véhicule et devrait en supporter les frais et pénalités (amendes, contraventions, ...etc)

Article 13 : ACCIDENTS


En cas d’accident, le Locataire s'engage à aviser immédiatement la Sté. LOCN’DRIVE.
Le Locataire s'engage également à présenter à la Sté. LOCN’DRIVE un constat amiable dûment rempli et signé ou un procès verbal de police ou de gendarmerie.

Article 14 : RAPATRIMENT DU VEHICULE


Le Locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule quelques soient les causes de son immobilisation.
Le rapatriement du véhicule reste a la charge du Locataire et la location reste due jusqu’au retour du véhicule et de ses papiers.

Article 15 : ASSURANCE


Le contrat d'assurance souscrit par la Sté. LOCN’DRIVE est strictement personnel. Le Locataire ne peut en aucun cas bénéficier automatiquement du fait du contrat de location qui le lie avec La Sté. LOCN’DRIVE, sauf en cas de stipulation expresse sur le contrat indépendamment des conditions générales et particulières du contrat d’assurances souscrit par la Sté. LOCN’DRIVE pour ses véhicules, le Locataire est assuré uniquement contre :
- La responsabilité civile illimitée à l’égard des tiers.
- Le vol.
- L'incendie.
- Brise de glace.
Sauf stipulation contraire sur les conditions particulières du présent contrat le Locataire reste responsable de tous les dégâts causés aux véhicules par une mauvaise utilisation ou suite a un accident quelqu'en soit les circonstances et s'engage à payer à la Sté. LOCN’DRIVE le montant des dommages arrêté par un réparateur du choix de la Sté. LOCN’DRIVE ainsi que le loyer du véhicule durant la période d'immobilisation nécessaire à la réparation du véhicule arrêté sur le devis.
Seul le devis estimatif des dégâts et de la durée d'immobilisation du véhicule est suffisant pour réclamer le paiement au Locataire par la Sté. LOCN’DRIVE.
Toutefois, le Locataire peut souscrire, moyennant le paiement d'un loyer supplémentaire par jour de location, à une assurance complémentaire "dommages du véhicules" qui limite le montant de son engagement en cas d'accident à la franchise forfaitaire non rachetable arrêtée d’un commun accord entre le Locataire et la Sté. LOCN’DRIVE sur le contrat et exprimée en dirhams.

Article 16 : ASSURANCE VOL


Le Locataire est assuré contre le vol du véhicule. Toutefois, cette garantie ne peut jouer que sous réserve de la présentation à la Sté. LOCN’DRIVE d'une déclaration de vol, auprès de la police ou la gendarmerie, la restitution des clés de la voiture, la restitution de tous les documents de bord du véhicule.
Une franchise forfaitaire équivalente à 20% de la valeur du véhicule est à payer par le Locataire à la Sté. LOCN’DRIVE à titre indemnitaire le jour de la déclaration du vol.

Article 17 : IMMOBILISATION DU VÉHICULE


Le Locataire s'engage à payer à la Sté. LOCN’DRIVE Ie loyer du véhicule pendant la durée d'immobilisation pour :
-La réparation des dégâts causés au véhicule suite à un accident quelque soit le responsable.
-La réparation des dégâts causés au véhicule suite d’une mauvaise utilisation.
-La reproduction du duplicata des documents de bord perdus ou non restitués par le Locataire.

Article 18 : UTILISATION ILLEGALE DU VÉHICULE


En cas confiscation ou de saisie du véhicule par les autorités suite à son utilisation pour des fins illégales tel que le transport des drogues ou de contrebande, le Locataire s'engage à payer à la Sté. LOCN’DRIVE la valeur a neuf du véhicule a titre indemnitaire.

Article 19 : DECHEANCE DU LOCATAIRE


Le Locataire est déchus de tous les droits qui lui sont conférés par le contrat en cas de non respect d'une cause quelconque, de ce dernier.

Article 20 : JURIDICTION


En cas de litige ou contestation, seuls les tribunaux de Casablanca sont compétents.